Indemnités

Panorama des principales indemnités dues au salarié à la suite de la rupture du contrat de travail

Préavis

Lorsque le contrat de travail prend fin à l'initiative de l'employeur, et hormis l'hypothèse du licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié bénéficie d'un préavis.

La durée de ce préavis est définie par la loi et/ou la convention collective en fonction de l'ancienneté et de la qualification du salarié.

L'employeur peut dispenser le salarié d'avoir à exécuter le préavis; mais il doit dans ce cas lui régler une indemnité compensatrice de préavis, équivalente au salaire qu'il aurait perçu durant cette période.

Congés payés

Si tous les jours de congés acquis n'ont pas encore été pris au moment de la rupture, et sauf dans le cas d'un licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Le calcul de l'indemnité est effectué en prenant en compte la période de préavis.

Indemnité de licenciement

Tout salarié en CDI licencié (sauf faute grave ou lourde) bénéficie d'une indemnité légale de licenciement s'il justifie d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Le montant minimal de cette indemnité a été modifié par décret du 25 septembre 2017, et il faut donc distinguer deux cas :

Licenciement notifié avant le 27 septembre 2017 : l'indemnité est égale à 1/5è de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année
Licenciement notifié à partir du 27 septembre 2017 : l'indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année

Certaines conventions collectives prévoient en outre une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale.

Lorsque le contrat de travail fait l'objet d'une rupture conventionnelle, il est dû par l'employeur une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Indemnités prud'homales

Lorsque la rupture du contrat de travail présente un caractère abusif, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts en sus des indemnités légales.

Ce dispositif a été profondément modifié par une ordonnance publiée le 23 septembre 2017, et il faut donc désormais distinguer deux cas :

Licenciement notifié avant le 24 septembre 2017 :

Le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge en fonction du préjudice subi. Le niveau de l'indemnisation est donc apprécié au cas par cas selon de nombreux facteurs : ancienneté dans l'entreprise, circonstances de la rupture, situation personnelle…

Si le salarié bénéficie d'une ancienneté de deux ans minimum et que l'entreprise emploie au moins onze salariés, le montant des dommages intérêts versés ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire.

Licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 :

Le juge doit désormais appliquer un barème d'indemnités prud'homales, établi en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise.

Ce barème fixe :

un montant d'indemnités minimum (applicable à partir d'une année d'ancienneté), compris entre 15 jours et 3 mois de salaire
un montant d'indemnités maximum compris entre 1 mois et 20 mois de salaire

L'application du barème peut être écartée par le juge en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, de violation d'une liberté fondamentale, d'atteinte aux protections spécifiques liées à la maternité ou aux accidents du travail… Dans ces cas de figure, l'indemnité prud'homale est déterminée en fonction du préjudice subi et ne peut être inférieure à six mois de salaire.